La Cour Suprême, après quatre (4) ans d’intenses mesures d’instructions marqués par des renvois dus au recours en intervention volontaire des bénéficiaires des décrets n°2015-601
et 2015-602 du 29 novembre 2015 que sont les Commissaires Principaux de Police ATCHOU Didier et SEDOHOUN Kossi, a fini par prononcer son verdict.
A
TCHOU Didier et Kossi
SEDOHOUN ont perdu le
titre de CGP qu’il détenait
illégalement. Ils redeviennent des
Commissaires Principaux de Police en attendant leur promotion
normale et non exceptionnelle
comme il fut le cas, au grade supérieur de CDP qu’ils méritent
dans les conditions fixées par les
textes en vigueur. En effet, suite
aux recours contentieux introduits
par le Contrôleur Général de Police Jean TOZE, ancien Directeur
de Cabinet du Ministère de I’ intérieur, de la Sécurité Publique et
des Cultes, à la Chambre Administrative de la Cour Suprême,
sous le régime du président Boni
Yayi, contre deux décrets. Le premier décret n° 2015-601 du 29 novembre 2015 par lequel, l’ex-pré-
sident de la République Boni Yayi
avait promu à titre exceptionnel
deux commissaires principaux,
Didier ATCHOU et Kossi
SEDOHOUN, au grade de Contrôleur Général Police en violation
manifeste des textes statutaires
de la Police Nationale est annulé.
Que reproche-t-on à ce décret?
Les Commissaires Principaux
de Police concernés ne sont
pas passés l’étape intermé-
diaire qui est celle du grade de
commissaire divisionnaire de
Police avant d’être propulsé au
grade qui exige deux conditions substantielles : avoir remplir une condition d’ancienneté
de quatre (4) ans au minimum
dans le grade de Commissaire
Divisionnaire de Police et être
titulaire du diplôme d’Etudes
Supérieures Appliquées de
Police.
Aucune de ces deux conditions
n’avait été remplie par les deux
Commissaires Principaux de
Police à la date du 1er janvier
2015 et ils furent bombardés
au grade de Contrôleur Géné-
ral de Police. Ce qui a permis
à l’autorité de nomination de
les promouvoir au poste respectif de DGPN et DGPN adjoint au détriment d’autres officiers de Police qui remplissaient toutes les conditions lé-
gales pour occuper à l’époque
le poste de DGPN qu’occupait
tout autant irrégulièrement en
2013, Philippe S. HOUNDEGNON dans les mêmes conditions contestées, par ATCHOU
Didier.
Le second décret 2015-602
pris par la même autorité au
moment des faits, pour nommer les Commissaires Principaux Police Didier ATCHOU,
Kossi SEDO-HOUN, Waîda
AKODJENOU, aux postes respectifs de DGPN, DGPN adjoint et Directeur chargé de
l’Emigration-Immigration.
Ces postes étaient respectivement réservés aux fonctionnaires de Police du grade de Contrôleur Général de Police et
Commissaire Principal de Police.
Aucun de ces trois Commissaires de Police n’avait rempli les
conditions fixées par les textes
législatifs et règlement en vigueur à l’époque pour occuper ces différents postes.
Quelles leçons tirer des deux
grandes décisions rendues par
la Cour ces dernières années
au niveau de la Police ?
Eus égards à la nomination exceptionnelle au grade d’Inspecteur Général de Brigade
annulée en 2019, la nomination de CPP au grade de CGP
annulée ce jeudi 20 février
2020, alors que les bénéficiaires n’ont jamais été Commissaires Divisionnaire de Police
come l’exige la loi, cette décision a une portée pédagogique pour la Police Républicaine qui est entrain d’être
construite grâce à la volonté
du chef de l’état et de son
gouvernement, sur les ruines
de l’ex-Police Nationale victime
pendant plusieurs années de
politisation au sommet contrairement aux textes qui en fait
une institution apolitique,
créée pour protéger les citoyens contre les actes malveillants, l’insécurité et qui dé-
fend les valeurs républicaines
qui devraient en être son fondement. Elle s’inscrit également dans la construction de
l’Etat de droit, qui exige le respect des textes que nous nous
sommes donnés pour gérer la
carrière des fonctionnaires de
Police, à tous les niveaux de
la hiérarchie administrative.
Sagbé AHO De même, nous devons comprendre que les nominations
aux postes de responsables à
la Police Républicaine doivent
se faire dans le strict respect
de la hiérarchie des grades
avec pour corollaire les principes selon lesquels : le plus
ancien dans le grade ne se retrouve jamais sous les ordres
d’un moins ancien ou d’un moins gradé.
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