Le Journal de NOTRE EPOQUE

Journal béninois d’investigation, d’analyses et de publicité – Récépissé N° 953/MISPCL/DC/DAI/SCC du 27 mars 2007

Annulation par la Cour Suprême de 02 décrets de nomination à titre exceptionnel au grade supérieur : Les Commissaires ATCHOU Didier et SEDOHOUN Kossi perdent leur grade de Contrôleur Général de Police

La Cour Suprême, après quatre (4) ans d’intenses mesures d’instructions marqués par des renvois dus au recours en intervention volontaire des bénéficiaires des décrets n°2015-601

et 2015-602 du 29 novembre 2015 que sont les Commissaires Principaux de Police ATCHOU Didier et SEDOHOUN Kossi, a fini par prononcer son verdict.

A

TCHOU Didier et Kossi

SEDOHOUN ont perdu le

titre de CGP qu’il détenait

illégalement. Ils redeviennent des

Commissaires Principaux de Police en attendant leur promotion

normale et non exceptionnelle

comme il fut le cas, au grade supérieur de CDP qu’ils méritent

dans les conditions fixées par les

textes en vigueur. En effet, suite

aux recours contentieux introduits

par le Contrôleur Général de Police Jean TOZE, ancien Directeur

de Cabinet du Ministère de I’ intérieur, de la Sécurité Publique et

des Cultes, à la Chambre Administrative de la Cour Suprême,

sous le régime du président Boni

Yayi, contre deux décrets. Le premier décret n° 2015-601 du 29 novembre 2015 par lequel, l’ex-pré-

sident de la République Boni Yayi

avait promu à titre exceptionnel

deux commissaires principaux,

Didier ATCHOU et Kossi

SEDOHOUN, au grade de Contrôleur Général Police en violation

manifeste des textes statutaires

de la Police Nationale est annulé.

Que reproche-t-on à ce décret?

Les Commissaires Principaux

de Police concernés ne sont

pas passés l’étape intermé-

diaire qui est celle du grade de

commissaire divisionnaire de

Police avant d’être propulsé au

grade qui exige deux conditions substantielles : avoir remplir une condition d’ancienneté

de quatre (4) ans au minimum

dans le grade de Commissaire

Divisionnaire de Police et être

titulaire du diplôme d’Etudes

Supérieures Appliquées de

Police.

Aucune de ces deux conditions

n’avait été remplie par les deux

Commissaires Principaux de

Police à la date du 1er janvier

2015 et ils furent bombardés

au grade de Contrôleur Géné-

ral de Police. Ce qui a permis

à l’autorité de nomination de

les promouvoir au poste respectif de DGPN et DGPN adjoint au détriment d’autres officiers de Police qui remplissaient toutes les conditions lé-

gales pour occuper à l’époque

le poste de DGPN qu’occupait

tout autant irrégulièrement en

2013, Philippe S. HOUNDEGNON dans les mêmes conditions contestées, par ATCHOU

Didier.

Le second décret 2015-602

pris par la même autorité au

moment des faits, pour nommer les Commissaires Principaux Police Didier ATCHOU,

Kossi SEDO-HOUN, Waîda

AKODJENOU, aux postes respectifs de DGPN, DGPN adjoint et Directeur chargé de

l’Emigration-Immigration.

Ces postes étaient respectivement réservés aux fonctionnaires de Police du grade de Contrôleur Général de Police et

Commissaire Principal de Police.

Aucun de ces trois Commissaires de Police n’avait rempli les

conditions fixées par les textes

législatifs et règlement en vigueur à l’époque pour occuper ces différents postes.

Quelles leçons tirer des deux

grandes décisions rendues par

la Cour ces dernières années

au niveau de la Police ?

Eus égards à la nomination exceptionnelle au grade d’Inspecteur Général de Brigade

annulée en 2019, la nomination de CPP au grade de CGP

annulée ce jeudi 20 février

2020, alors que les bénéficiaires n’ont jamais été Commissaires Divisionnaire de Police

come l’exige la loi, cette décision a une portée pédagogique pour la Police Républicaine qui est entrain d’être

construite grâce à la volonté

du chef de l’état et de son

gouvernement, sur les ruines

de l’ex-Police Nationale victime

pendant plusieurs années de

politisation au sommet contrairement aux textes qui en fait

une institution apolitique,

créée pour protéger les citoyens contre les actes malveillants, l’insécurité et qui dé-

fend les valeurs républicaines

qui devraient en être son fondement. Elle s’inscrit également dans la construction de

l’Etat de droit, qui exige le respect des textes que nous nous

sommes donnés pour gérer la

carrière des fonctionnaires de

Police, à tous les niveaux de

la hiérarchie administrative.

Sagbé AHO De même, nous devons comprendre que les nominations

aux postes de responsables à

la Police Républicaine doivent

se faire dans le strict respect

de la hiérarchie des grades

avec pour corollaire les principes selon lesquels : le plus

ancien dans le grade ne se retrouve jamais sous les ordres

d’un moins ancien ou d’un moins gradé.

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