Le Journal de NOTRE EPOQUE

Journal béninois d’investigation, d’analyses et de publicité – Récépissé N° 953/MISPCL/DC/DAI/SCC du 27 mars 2007

Après la modification de la loi à l’Assemblée nationale : Ce qui change à la CRIET

Le parlement a procédé, ce mercredi, à une légère modification de la loi de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET). Cette modification opérée porte sur plusieurs aspects dont : L’instauration du double degré de juridiction; Le renforcement des droits de la défense ; La clarification du crime économique avec une liste non exhaustive des faits pouvant être qualifiés comme telle.

Séverin QUENUM, garde des sceaux, au sujet de la modification de la loi portant création de la CRIET : «…Nous avons procédé à une simplification de la procédure, de toutes les règles procédurales par rapport au code de procédure pénale en créant un droit transitoire qui permet donc désormais, et déjà des la mise en application de la loi, à tous ceux qui sont jugés dans ces conditions là, de pouvoir exercer le recours en appel et de voir leur cause examinée en appel, sans qu’il soit besoin de la cassation…». C’était au cours du point de presse qu’il a animé au Palais des gouverneurs le mercredi 5 février 2020 après le vote de la loi modifiant la loi créant la CRIET

En effet, à l’issue du conseil des ministres de ce mercredi 8 janvier, le premier de l’année 2020, on a appris que la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET) va connaitre une transformation. Ceci à travers la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant modification de la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée, et création de la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme. Ladite modification est donc arrivée.

Ce projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi no 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi no 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET).

 

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