Prestation de serment du futur président : la Cour constitutionnelle rejette un recours citoyen

La Cour constitutionnelle du Bénin a rendu, le 05 mai 2026, la décision DCC 26-004 relative à un recours introduit par un citoyen béninois au sujet de la prestation de serment du futur président de la République. Dans cette requête enregistrée le 28 avril 2026, le juriste Midomiton Précieux Noël Dagan demandait à la haute juridiction de prendre des mesures exceptionnelles afin d’éviter une éventuelle insécurité juridique liée à l’installation encore inachevée du Sénat.

Le requérant estimait notamment que la réforme constitutionnelle de 2025, qui prévoit la présence du bureau du Sénat lors de la prestation de serment du président élu, pouvait créer une difficulté institutionnelle, le Sénat n’étant pas encore installé à la date de son recours. Il sollicitait ainsi de la Cour qu’elle constate l’impossibilité matérielle de réunir le bureau du Sénat et qu’elle autorise, à titre exceptionnel, la tenue du serment selon les anciennes modalités ou en présence des seules institutions déjà fonctionnelles.

Après examen du dossier, la Cour constitutionnelle a rappelé les dispositions encadrant les conditions de saisine par les citoyens. Les sages ont souligné que le recours introduit ne portait ni sur la constitutionnalité d’une loi, ni sur une atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine ou aux libertés publiques. La haute juridiction a également précisé qu’elle ne peut exercer son pouvoir régulateur qu’à la demande d’une institution de la République concernée par un dysfonctionnement ou un conflit d’attributions.

Dans sa décision, la Cour a donc jugé le recours irrecevable « pour défaut de qualité », considérant que le requérant n’était pas membre d’une institution habilitée à solliciter une telle intervention. Elle a également déclaré qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer d’office sur cette affaire.

La décision DCC 26-004, rendue à Cotonou sous la présidence de Cossi Dorothé Sossa, sera notifiée au requérant et publiée au Journal officiel. Cette décision vient ainsi clarifier la position de la Cour constitutionnelle dans le contexte des ajustements institutionnels liés à la réforme constitutionnelle de 2025.

DCC 26-004 du 05-05-2026