Le Journal de NOTRE EPOQUE

Journal béninois d’investigation, d’analyses et de publicité – Récépissé N° 953/MISPCL/DC/DAI/SCC du 27 mars 2007

Dépôts de candidatures pour les communales et municipales du 17 Mai 2020 : Un surplus de 52 dossiers fait exclure le MPL (8 récépissés provisoires délivrés par la CENA)

Aux termes des trois jours d’attente pour les différentes chapèles politiques, la série des récépissés provisoires a fini de sortir des plénières des commissaires de l’institution qui organise les élections pour soulager huit des neuf partis enregistrés. Seuls les dossiers de candidature du parti Mouvement populaire pour la libération (MPL) de Sabi Sira Korogoné sont rejetés. Selon la CENA, le parti a présenté 3682 dossiers au lieu de 3630 comme exigé par la loi. Rendez-vous à la Cour Suprême rétorque le président du parti.

La phase du contrôle de la validité des pièces, la deuxième démarre dimanche 15 mars 2020 à la CENA. C’est à l’issue de celle-ci qui est éliminatoire si un candidat manque sur la liste du parti que les partis auront leur récépissé définitif et pourront se lancer sur le terrain. Mais les innovations du code électoral donnent des casse-têtes aux partis politiques en liste pour les élections communales et municipales du 17 mai prochain. Si 9 parmi les 12 existants au Bénin ont pu franchir la porte de la commission électorale nationale autonome CENA avant minuit du 11 mars dernier pour s’enregistrer, quelques uns seulement étaient vraiment prêts. Les neuf (09) partis politiques qui ont pu être à la Cena ce 12 mars à 00h sont : Bloc républicain (Br), Union Progressiste (Up), Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe), Force cauris pour le développement du Bénin (Fcdb), Union Démocratique pour un Bénin Nouveau (Udbn), Mouvement des élites engagés pour l’émancipation du Bénin (Moele–Bénin), Parti pour l’engagement et la relève (Per), Mouvement Populaire pour la Libération (MPL), Parti du renouveau démocratique (Prd).

Mais au lendemain de leurs enregistrements, le constat est que certains n’étaient visiblement pas prêts. En effet, seuls le Bloc républicain (Br) et l’Union Progressiste (Up), ont reçu leur récépissé provisoire dans les heures qui ont suivi le jeudi. Les Forces cauris pour un Bénin Émergent (FCBE) ont eu leur récépissé provisoire le vendredi. Après eux, les autres à savoir Union Démocratique pour un Bénin Nouveau (Udbn), Mouvement des élites engagés pour l’émancipation du Bénin (Moele–Bénin), Parti pour l’engagement et la relève (Per), Parti du renouveau démocratique (Prd) ont été délivrés dans la journée de samedi.

Le Mouvement Populaire pour la Libération (MPL) quand à lui est définitivement exclut de la compétition pour plusieurs raisons. En effet, les dossiers de candidature du parti Mouvement populaire pour la libération (MPL) de Sabi Sira Korogoné sont rejetés. Selon la CENA, le parti a présenté 3682 dossiers au lieu de 3630 comme exigé par la loi. Ce qui est contraire aux dispositions de l’article 41 du code électoral. «Quand le Mpl est arrivé à la cena la nuit du 11 mars, leur dossiers étaient en désordre. La Céna a mis à leur disposition une salle pour qu’ils puissent s’organiser. Des commissaires de l’organe passaient régulièrement s’enquérir de l’évolution de leur travaux (qui devaient être fait avant la venue à la Cena) mais ils signalaient régulièrement n’avoir aucune difficultés. La Cena a joué donc sa partition » a ajouté le président de la Céna. De plus le parti selon, le président de la CENA, «n’aurait pas fourni de candidats dans une circonscription électorale, ce qui d’office l’écarte de la suite de la procédure.» Rendez-vous à la Cour Suprême rétorque le président du parti. Pour, Emmanuel Tiando la non-exploitation par le parti de l’application informatique Gestelections mise à la disposition des différentes formations politiques pour une gestion informatisée des dossiers de candidatures, est l’une des causes majeures de la brouille du MPL. En plus de tout ceci, des doublons ont été constatés. Ou encore, des titulaires sans suppléants et vice versa ont été identifiés dans les dossiers du parti.

Pour rappel, lors des dernières élections communales et municipales en 2015, la CENA a enregistré 34 dossiers contre 9 cette année.

Quelques articles du code électoral

Article 183 : La détermination du nombre de sièges par arrondissement s’effectue sur la base d’une répartition proportionnelle au poids démographique.

Cette répartition proportionnelle se fait sur la base du quotient communal. Le quotient s’obtient en divisant l’effectif de la population de la commune par le nombre de sièges à pourvoir au Conseil communal.

L’effectif de la population est celui indiqué dans le dernier recensement général de la population et de l’habitat (RGPH).

Article 184 : Seules les listes ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, sont éligibles à l’attribution des sièges.

Le nombre de sièges à attribuer à chaque arrondissement est déterminé en divisant l’effectif de sa population par le quotient communal. Le total des entiers obtenus dégage le nombre de sièges provisoires pourvus.

Le reste de sièges est attribué, un à un dans l’ordre décroissant des parties décimales jusqu’à épuisement des sièges restants.

En cas d’égalité entre deux (02) parties décimales, l’arrondissement le plus peuplé l’emporte.

En cas d’égalité de l’effectif de la population de plusieurs arrondissements, pour l’attribution du dernier siège de Conseiller, il est procédé à un tirage au sort.

Article 185 : En tout état de cause, chaque arrondissement dispose au minimum, d’un siège au Conseil communal ou municipal, quelle que soit sa population.

Article 186 : Dans les arrondissements comptant plus d’un (01) siège, les Conseillers communaux sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste à un (01) tour.

Article 187 :

187.1 : Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Il est attribué à la liste qui a obtenu la majorité absolue ou à défaut 40% au moins des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la majorité absolue des sièges à pourvoir.

187.2 : Au cas où deux (02) listes de candidats obtiendraient chacune au moins 40% des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant obtenu le plus fort suffrage, la majorité absolue des sièges à pourvoir.

187.3 : Une fois effectuée l’attribution visée à l’alinéa précédent, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu moins de dix pour cent (10%) des suffrages exprimés.

187.4 : Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

187.5 : Si aucune liste n’a recueilli ni la majorité absolue ni les quarante pour cent (40%) au moins des suffrages, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne à l’exclusion des listes ayant obtenu  moins de dix pour cent (10%) des suffrages exprimés.

187.6 : Dans les circonscriptions électorales comptant un siège, les membres du Conseil communal ou municipal sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Dans ce cas, le candidat qui a obtenu le plus de suffrages exprimés est proclamé élu.

En cas d’égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé est désigné Conseiller communal ou municipal.

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