Reçu sur l’émission «Version Originale de TVC Bénin le dimanche 02 Octobre 2022 : Me Charles Badou alerte sur les infractions en matière électorale

Dans quelques mois les béninois et béninoises iront aux urnes pour élire leurs représentants au niveau de l’Assemblée nationale du Bénin. Sur ce plan, il est indispensable que ces électeurs aient une idée des différents lois qui encadrent ces élections au Bénin notamment le Code électoral et pénal. C’est à cet exercice que s’est donné Dr Charles Badou, universitaire et praticien de droit, le dimanche 02 octobre 2022 sur l’émission « Version Originale », de la Télévision TVC-BENIN en synchronisation avec Radio Carrefour. Il a, au cours de cet entretien de 90 minutes conduit par Tauyé-Herbert HOUNGNIBO, éclairé l’opinion publique sur les infractions et les omissions qui pourraient conduire les auteurs dans les liens de la détention en matière électorale.

« Les infractions en période électorale : quelles sont les actions et omissions punies par la loi ? » voilà le thème autour duquel s’est déroulée cette émission « Version originale » de la Télévision TVC-Bénin. Pour Dr Charles Badou, Avocat et praticien de droit, ce qui est fondamental parlant de la loi, c’est de savoir que le processus électoral est encadré par le législateur et à chaque étape, il y a des obligations. A l’en croire s’il faut retenir les infractions en périodes électorales ou les infractions électorales, il est indispensable de définir ce que c’est qu’une infraction. L’infraction, selon lui, est un manquement à la loi punie c’est-à-dire qu’il y a une infraction lorsque vous avez commis un acte ou une omission qui vient violer la loi. La sanction selon lui, varie selon la gravité de l’acte ou de l’omission. « S’il faut donc parler d’infraction électorale cela veut dire donc que c’est une omission ou un comportement qui viennent violer la loi électorale », a-t-il dit. Il a parlé des organes qui sont chargés de réprimer ces infractions. De manière générale, il s’agit selon lui des juridictions judiciaires ayant compétences pour connaître de manière générale l’infraction. Au Bénin, l’infraction la plus récurrente selon Dr Charles Badou, est la corruption électorale. Elle est passive ou active selon que des électeurs reçoivent des dons ou de libéralité de la part des du candidat, des supporteurs ou de ses sympathisants. « Nous devons tous savoir que c’est puni et réprimé par le code pénal et les sanctions peuvent être lourdes. Les sanctions peuvent être de 5 ans d’emprisonnement suivies des amendes qui vont de 500 mille à 1 million selon le cas », a rappelé Dr Charles Badou. C’est pourquoi, il est nécessaire selon lui, de faire attention à ce niveau-là. Outres ces infractions, il y a également des infractions qui sont répertoriées pendant la campagne électorale. « Si vous perturbez la campagne électorale par quelque procédé que ce soit, vous êtes également réprimés. La sanction peut aller de 6 mois à un an », a souligné le praticien du droit, Me Charles Badou. Ce dernier a aussi fait la part des choses quant à la perturbation du scrutin. « Le scrutin peut être perturbé de plusieurs manières. Cela peut être violence sur les agents électoraux ou sur le président du bureau de vote », a-t-il dit.

Les sanctions infligées aux candidats en cas d’infraction
Comme tout citoyen, les candidats aux différentes élections sont d’abord des électeurs. « Il y a la corruption active pour ce qui est des candidats, c’est-à-dire que s’il essaie de corrompre quelqu’un. C’est pourquoi, il est interdit à leur niveau de battre campagne avec les moyens de l’Etat. Cette infraction est également réprimée selon l’invité de « Version Originale ». En effet, l’on constate souvent que des agents du service public abandonnent leur service pour la campagne au profit d’un candidat. « Je dois dire également que la loi interdit à un agent public, pendant ses heures de service de faire de la propagande au profit d’un candidat ou d’un parti politique, c’est également réprimé », a informé Me Charles Badou.
Au sujet de la preuve, Me Charles Badou a souligné que celui qui a porté plainte doit apporter les preuves. « C’est beaucoup plus le procureur qui poursuit dans ces cas-là. C’est le droit le plus absolu pour le citoyen de saisir le Procureur de la République ou aux candidats concurrents de rapporter la preuve de l’utilisation des moyens de l’Etat », a-t-il martelé. Selon lui, ces preuves peuvent être démontrées de plusieurs manières. Il peut arriver selon l’invité que le candidat soit aperçu sur les lieux de campagne avec les moyens de l’Etat. Dans ce cas, on peut prendre sa photo, ou simplement appeler un huissier pour le constat selon Me Charles Badou. En effet, à l’heure des réseaux sociaux, les manipulations peuvent se faire avec le numérique. Dans ce cas, selon le praticien du droit, la photo peut être une preuve. « Mais attention ! Si on constate que c’est une photo montage, c’est la personne qui a porté plainte qui sera poursuivi en ce moment-là », a dit Me Charles Badou.

Les inscriptions frauduleuses sur les listes électorales
Pour les inscriptions sur les listes électorales, l’invité a fait observer : « Lorsque vous prévalez d’identité qui n’est pas la vôtre ou que vous dites que vous êtes béninois, ou lorsque vous faites l’inscription sur la base d’une fausse information ou lorsque vous faites une double, triple inscription sur une liste, cela est puni également par la loi. La peine, c’est de un an à deux ans », a dit Me Charles Badou. Tous les candidats doivent prendre connaissance des conditions d’éligibilité et ne pas les enfreindre par des procédés subtils. Si malgré la décision d’inéligibilité, vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous pourriez être puni. Parce qu’une chose est que vous soyez puni l’autre est que vous soyez poursuivi. « Dans tous les cas, la responsabilité du candidat est engagée. Le candidat a l’obligation de le savoir parce que l’inéligibilité tient d’une loi. On ne peut pas dire qu’involontairement vous vous êtes réveillé sans savoir que vous ne pouvez pas participer aux élections pendant une période donnée », a signalé Dr Charles Badou. Ces irrégularités ont été constatées au Bénin lors les élections communales passées ou des casiers ont été délivré à des candidats. Sur ce point le praticien du droit a fait savoir que le Casier judiciaire n’est que le constat de l’instant. Pour lui, le casier judiciaire ne peut pas aller en contradiction avec la décision judiciare. « Ce n’est pas parce que l’infraction n’est pas inscrite au casier judiciaire que vous ne l’aviez pas commise », a dit Me Charles Badou. A l’en croire, la décision de justice emportera sur le Casier Judiciaire s’il est réellement établi que le candidat est condamné à une peine d’inéligibilité.

Eviter les incidents au niveau du bureau de vote
Les électeurs n’ont pas le droit de se faire justice au niveau des bureaux de vote face à des situations comme le bourrage d’urne, estampillage de bulletins et autres. « Non ce n’est pas leur rôle. C’est d’ailleurs pour cela que les partis politiques doivent être suffisamment organisés pour avoir dans chaque bureau de vote des représentants. Ils doivent essayer de documenter toutes les irrégularités. C’est pour cela qu’il y a un procès-verbal qui est signé par tous ceux qui sont habiletés. Dans le procès-verbal, ils doivent documenter au maximum ces irrégularités qui sont constatées », a fait comprendre l’invité. A en croire Me Charles Badou, dans ce cas précis, les agents du bureau de vote peuvent selon lui faire appel aux forces de l’ordre. C’est toujours efficient d’informer la police. L’on constate souvent que les résultats sortis des urnes sont divulgués un peu partout. Selon Me Charles Badou, la loi n’interdit pas la divulgation des résultats. « Si vous publiez des résultats que vous gonflez par vous-mêmes et si on constate par la suite que ce sont de faux résultats, on peut vous poursuivre. Les peines d’emprisonnement vont de 2 ans jusqu’à 7 ans », a souligné Me Charles Badou. Toujours dans cet ordre d’idée, certains partisans manifestent leur joie après le décompte final à la fermeture du bureau de vote, d’autres par contre prennent cela comme de la provocation. Cette déception conduit souvent à des violences. « Le législateur ne réprime pas la joie ni la déception. Mais si cela se traduit en violence alors on peut réprimer », a dit l’invité.

Justification des ressources de la part des candidats
Cet aspect est important et tout candidat qui doit participer aux élections doit en tenir compte. Il y avait cette obligation de justifier la provenance des ressources à l’occasion de l’élection », a dit me Charles Badou. L’un des éléments de transparence pour ce qui est du financement de la campagne, est le compte prévisionnel de campagne qui doit être déposé 40 jours avant la date de l’élection, auprès de la cour des comptes contre récépissé. Après la proclamation des résultats définitifs le candidat ou les partis politiques disposent de 60 jours pour déposer leur compte de campagne et la Cour des Comptes vérifie à son tour pour voir s’il y a dépassement. Si elle constate un dépassement, elle peut saisir le Procureur de la République. En matière électorale législative, le seuil qui est autorisé est de 30 millions. C’est pourquoi, il est bon que les partis politiques justifient leurs ressources et leurs dépenses pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Me Charles Badou a fait savoir que les dons ne sont pas interdits. Mais qu’il est bon de connaître les sources de ces dons. « Il ne suffit pas de dire que ce sont des dons. », a souligné le praticien du droit. L’achat des cartes est aussi réprimé avec des peines qui vont de 1 à 5 ans ainsi que des amendes.

ADAM Smith