Délivrance de fausses factures normalisées : Le comptable interpellé devant la CRIET

Les fraudes dans la délivrance des factures normalisées sont systématiquement découragées. C’est dans cette optique qu’un jeune comptable spécialisé dans la délivrance de « facture taxi » a été interpellé la semaine écoulée par la BEF. Actuellement, il est devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) pour répondre de ses actes.

M.H. est son nom. Il est responsable d’une société d’expertise comptable. Il s’est cru plus intelligent que le système de la Direction Générale des Impôts en ce qui concerne la réforme de la facturation normalisée. Ce jeune comptable a opté faire des « factures normalisées taxi » comme on l’appelle dans leur jargon. Son mode opératoire : Il utilise par exemple une entreprise apparemment de Bâtiments Travaux Publics (BTP) pour délivrer des factures de vente de champagne, d’huile d’olive, mise à dispositions des hôtesses, pneus etc. Des pratiques malsaines à décourager. Aux mains de la justice M.H subira la rigueur de la loi.

Par ailleurs, il convient de souligner que les entreprises qui ont « acheté » de telles factures doivent le signaler à la Brigade Économique et Financière (BEF) afin de ne pas être surprises par des sanctions

Délivrer une facture normalisée s’impose à tout le monde sans exception. Deux options s’offrent aux contribuables pour le faire : les Machines Électroniques Certifiées de Facturation (MECeF) ou l’E-MECeF. Dès le 1er juillet 2021, l’obligation est faite aux personnes physiques ou morales relevant du régime de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) de délivrer des factures normalisées. Donc autant s’approprier la réforme qui participe de la citoyenneté fiscale que de vouloir la contourner en se créant des ennuis judiciaires.