Factures normalisées : Mandats de dépôt contre deux faussaires à la CRIET

Le dossier de délivrance de « factures normalisées taxi » n’a pas encore connu son épilogue. Le principal mis en cause déféré devant la Cour de Répression des Infractions Économiques (CRIET) dans la journée du mercredi 30 juin 2021 a été déposé avec un coaccusé.

Mandats de dépôt contre M. H comptable, responsable d’un cabinet d’assistance et un coaccusé en attendant le procès prévu pour le 25 octobre 2021. Ainsi en a décidé la CRIET après présentation du faussaire interpellé pour délivrance de fausses factures normalisées. Les preuves exhibées contre eux ne plaidaient pas en leur faveur. Le principal mis en cause a fait normalement toutes les étapes pour se conformer à la réforme de la facturation normalisée. Pour son cabinet, il s’est de la machine de facturation alors qu’il ne fait aucune des activités pour lesquelles la structure délivre des factures normalisées. Il fait des factures qu’il revend avec la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) contre une commission. Ce qui permet à ses « clients » d’avoir des charges et des TVA déductibles.

En réalité ce jeune comptable a opté faire des « factures normalisées taxi » comme on l’appelle dans leur jargon. Son mode opératoire : Il utilise par exemple une entreprise apparemment de Bâtiments Travaux Publics (BTP) pour délivrer des factures de vente de champagne, d’huile d’olive, mise à dispositions des hôtesses, pneus etc. Des pratiques malsaines à décourager.

Délivrer une facture normalisée s’impose à tout le monde sans exception. Deux options s’offrent aux contribuables pour le faire : les Machines Électroniques Certifiées de Facturation (MECeF) ou l’E-MECeF.
Depuis 00 heure ce 1er juillet 2021, l’obligation est faite aux personnes physiques ou morales relevant du régime de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) de délivrer des factures normalisées. Donc autant s’approprier la réforme qui participe de la citoyenneté fiscale que de vouloir la contourner en se créant des ennuis judiciaires.