VALIDATION DU PRE-PROJET DU CODE DE LA SANTE SEXUELLE ET REPRODUCTIVE : Les acteurs de la société civile s’y pensent

L’atelier de validation de l’avant-proposition du code de la santé sexuelle et de la reproduction par les acteurs de la société civile s’est tenu dans un hôtel de Bohicon du 7 au 10 juillet 2020. Organisé par la deuxième mandature du Parlement des Jeunes du Bénin (PJB) en partenariat avec l’Association Béninoise pour la Promotion de la Famille (ABPF), il a pris en compte 33 jeunes parlementaires et quelques représentants des structures de jeunes telles que l’Association Béninoise pour le Marketing Social (ABMS), l’Association Béninoise pour la Promotion de la Famille (ABPF),le Mouvement d’Action des Jeunes du Bénin (MAJ-Bénin), le Réseau Ouest Africain des Jeunes Femmes Leaders (ROAJELF), l’AfricanYouth and Adolescent Network (AFRIYAN), Plaisir Partagé (2P),l’Association pour l’Education, la Sexualité et la Santé en Afrique (APESSA),le Réseau Bénin Synergie Plus (BESYP) et l’ONG FeedNeeds.

La lecture et l’amendement de la première partie et du titre 1 de la deuxième partie du code, respectivement exposés par les juristes Régis YETCHENOU et Elie KOSSOU, tous deux experts ayant participé à la rédaction du code ont lancé véritablement les travaux de cet atelier qui a pour objectif d’amender et de valider le code qui vise à encadrer la santé sexuelle et de la reproduction en République du Bénin. En ce qui concerne les amendements apportés au code, il faut noter que deux articles ont fait objet de débat. Il s’agit dans un premier temps, de l’article 2. Au niveau de cet article intitulé champ d’application du code, certains participants ont souhaité que soit ajouté à la fin de l’aliéna 2, le champ de mots «?orientation sexuelle?» pour que le code soit inclusif. L’autre camp, quant à lui, a justifié son point de vue par le fait qu’aucune loi béninoise n’aborde l’orientation sexuelle. Pour clore le débat de cette première partie, il a été proposé qu’un mémorandum soit rédigé pour accompagner le code. De l’autre côté, après le deuxième exposé sur le code, il faut dire que l’article 23 de la deuxième partie a également fait objet de discussion. Pour cet article intitulé causes légales de l’interruption volontaire de grossesse, les uns ont proposé que l’avortement soit légal dans d’autres conditions outre celles que la loi reconnait. Les autres ont affirmé qu’accepter de légaliser l’avortement dans d’autres conditions en plus de celles qui existent reviendrait à encourager le phénomène. En conclusion, il a été retenu qu’un mémorandum soit rédigé pour appuyer le code.

Cas de harcèlement sexuel

Les participants ont fait des suggestions. Créer une nouvelle disposition au niveau de l’article 50 qui est axé sur : information des cas de harcèlement sexuel. L’intitulé de cette disposition sera : toute personne témoin du harcèlement peut en informer les autorités judiciaires. Ces dernières s’autosaisissent de l’affaire. Créer ensuite une autre disposition pénale pour sanctionner les faux témoignages en cas de harcèlement. Il faut notifier que cette première partie de la journée s’est terminée sur les commentaires des uns et des autres pour plus d’éclaircissement.

Pour le troisième titre de la deuxième partie du code il a été exposé par un membre du comité de rédaction en la personne de Chamma GBEHA. Cette partie renseigne sur les dispositions relatives aux violences basées sur le genre (VBG). Au niveau de ce point, il est à signaler que les amendements des participants ont été directement insérés dans le code. Mais avant, il y a eu un débat autour de l’article 72 titré la circoncision. En vue de l’amélioration du fond de cet article, il a été retenu : il est recommandé que la circoncision soit effectuée par un médecin agrée et dans un centre de santé agrée. Un vote a permis de trancher sur la dernière proposition. Outre cela, il a été également question de reformuler l’alinéa 2 de ce même article par toute circoncision effectuée dans un cadre illégal et portant atteinte à l’intégrité de l’individu l’ayant subi est sanctionnée conformément aux dispositions relatives aux mutilations génitales. Toutefois, il faut préciser qu’avant cela, l’article 83 a fait objet de discussion. A ce niveau, il a été retenu que les dispositions du présent article bénéficient aux agents du secteur privé.

Des dispositions pénales

Exposé par Rodrigue SENOU, membre du comité de rédaction du code, il faut observer que pour ces points, les amendements sont de remplacer le thème zoophilie par zoophilie forcée au niveau de l’article 104. Il a également été proposé qu’au niveau de l’alinéa 2 de l’article 97 soit inséré deuxième degré au lieu de troisième degré. La dernière proposition sera de compléter le thème concubinage dans le glossaire du code. Il sera défini comme : union de fait caractérisée par une vie présentant un caractère de stabilité ou de continuité entre deux personnes de sexe différent. La dernière partie du code a été présentée par Chamma GBEHA, représentant le comité d’experts de rédaction. À ce niveau, aucun article n’a fait objet de polémique. Il y a eu néanmoins une proposition pour contraindre le gouvernement à la prise immédiate des décrets d’application en insérant une disposition avec un délai d’un an. Après discussion, pour des raisons techniques, cette proposition n’a pas été retenue. La suite des travaux a été de réfléchir sur les mémorandums, les plaidoyers et la charte à rédiger pour accompagner le code en vue d’accélérer le processus d’un décret d’application. En effet, pour la mise à terme de cette partie, 5 groupes ont été constitués. Ainsi, le premier groupe a travaillé sur la rédaction du mémorandum qui abordera la question de l’orientation sexuelle. Le deuxième groupe a réfléchi sur l’exposé du gouvernement sur les questions de la SSR. Le troisième a pris en charge la rédaction de la charte qui portera sur les attitudes que doivent avoir les bénéficiaires de la SSR. Le recadrage de l’avortement a été le sujet du quatrième groupe. Le cinquième groupe, quant à lui, a eu pour rôle de rédiger le plaidoyer sur les points focaux pour les centres de promotion sociale (CPS).

La directrice exécutive de l’ABPF a clore les travaux de l’atelier aux environs de 11 heures. Mais, elle a notifié sa satisfaction par rapport à la pertinence des amendements apportés au code. Selon elle, l’objectif de l’atelier a été atteint. Elle a également précisé que l’ABPF sera toujours présente pour accompagner le PJB. A sa suite, quelques représentants des structures invitées à l’atelier ont aussi exprimé leurs mots de satisfaction par rapport aux activités qui y ont été menées.

Pour r appel, les experts ayant rédigé le code sont :

ADJAKOSSA Duconois, président du comité,
AKODJETIN Charlotte, juriste,
GBEHA Chamma, activiste en développement communautaire,
KOSSOU Élie, juriste auditeur en master 2 droit privé fondamental,
SENOU Rodrigue, juriste, consultant junior associé et spécialiste des droits humains,
SOHOU David, juriste,
TINDO Armel, Ingénieur des Travaux Statistiques, Econmiste et
YETCHENOU Régis, juriste.
Il est à savoir que tous ces experts sont tous des jeunes parlementaires.

Somme toute, l’atelier s’est déroulé dans une bonne ambiance. L’avant-proposition du code a été validé et la pétition, signée par tous les représentants d’organisation présents.