Le Journal de NOTRE EPOQUE

Journal béninois d’investigation, d’analyses et de publicité – Récépissé N° 953/MISPCL/DC/DAI/SCC du 27 mars 2007

Non délivrance des factures normalisées sur fond de réclamation d’un surcoût par certains chefs d’entreprises : La DGI doit appelée à mettre fin à la pagaille

Des chefs d’entreprises mal intentionnés développeraient des pratiques très peu recommandables qui vont à l’encontre des dispositions régissant l’instauration de la réforme relative à la facture normalisée au Bénin. En effet, d’après les témoignages recueillis auprès de plusieurs consommateurs, la délivrance de la facture normalisée telle qu’exige la loi après chaque achat n’est pas systématiquement respectée partout. Et plus grave, même après l’avoir réclamée, des chefs d’entreprises demanderaient aux clients un complément de 18 % qui équivaut, selon eux à la TVA avant de délivrer la facture normalisée. A l’analyse, ce comportement est une pure tricherie, une formule inventée pour escroquer le consommateur. En effet, au regard du régime fiscal, la TVA fait déjà partie intégrante du prix d’achat total du produit livré au consommateur. Alors, il n’est point question de vouloir profiter de son éventuelle ignorance pour lui réclamer le paiement de quoique ce soit. Procédant donc ainsi, c’est tomber simplement sous le coup de la loi. Il urge de prendre les mesures adéquates pour discipliner ceux qui s’illustrent dans cette manœuvre. Les responsables de la Direction générale des impôts sont interpellés à cet effet pour mettre fin à ce désordre qui crée au si bien d’énormes préjudices aux consommateurs qu’au pays.
Quelques avantages de la réforme pour les différentes parties…
Il est important de savoir que la réforme de la facture normalisée mise en œuvre par le gouvernement offre une série d’avantages à toutes les parties prenantes à savoir le consommateur, le contribuable et l’Etat. Pour ce qui est des consommateurs personnes physiques, il faut noter fondamentalement que la réforme participe du renforcement de leurs droits. Premièrement, avec les dispositions en vigueur, on a l’assurance du reversement effectif de la TVA supportée au trésor public, devenant ainsi un consommateur citoyen. Deuxièmement, Les consommateurs ont désormais l’assurance de détenir des justificatifs montrant avoir acquis de manière licite les biens achetés notamment les biens d’équipement. Troisièmement, cela procure une jouissance paisible du droit des consommateurs prévus par les textes. L’autre avantage non moins négligeable est la participation au jeu tombola facture normalisée avec de nombreux et d’importants lots à gagner.
Quant aux entreprises, l’adoption de la facture normalisée améliore la gouvernance financière et renforce la sécurité juridique des transactions des entreprises. Elle contribue à rendre plus attractif l’environnement des affaires. En outre pour l’Etat, cette approche sécurise la TVA payée par les consommateurs, accompagne la bonne gouvernance des entreprises, assainit le jeu de la concurrence entre contribuables, améliore les relations entre les contribuables et l’administration fiscale, etc. Tout ceci permet à l’Etat de mobiliser des ressources conséquentes pour les œuvres de développement.