Le Journal de NOTRE EPOQUE

Journal béninois d’investigation, d’analyses et de publicité – Récépissé N° 953/MISPCL/DC/DAI/SCC du 27 mars 2007

Réforme des factures normalisées  : La DGI aux trousses des contribuables indélicats

Comportements observés sur le terrain au niveau des chefs d’entreprises et opérateurs économiques sont entre autres, le refus de certains contribuables de délivrer les factures normalisées à leurs clients lors des achats en violation de la décision du conseil des ministres, de la loi de finances et du code général des impôts. L’augmentation des prix des denrées contrairement aux dispositions réglementaires et alors bien même que la réforme des factures normalisées n’est pas et pas du tout un nouvel impôt. Par conséquent l’augmentation des prix observés est un abus des consommateurs. L’opposition au respect des textes réglementaires est passible de sanctions. Des malices pour continuer à détourner l’argent du contribuable à travers les constats ci-dessous contraire aux objectifs de la réforme.
Pourquoi la réforme de la facture normalisée ?
La non-déclaration ou la déclaration minorée des ventes taxables et des revenus imposables constitue un défi du gouvernement béninois et notamment de la DGI. Pour lutter efficacement contre cette fraude, en vue d’une meilleure maitrise de l’assiette fiscale. La réforme vise à empêcher la manipulation frauduleuse ou le non reversement de la TVA collectée auprès des populations, notamment les consommateurs. Cette réforme a été acté par le Conseil des Ministres du 27 septembre 2017 qui en a retenu le principe et la loi de finances gestion 2018 et 2019. La phase de lancement démarré depuis 2018 a permis à la DGI d’expérimenter cette réforme auprès d’une centaine d’entreprises avec des bénéfices extraordinaires à la fois pour l’administration fiscale, les entreprises elles-mêmes que le contribuable. La phase de généralisation démarrée depuis novembre 2019 n’épargne plus aucun contribuable

La TVA supportée par les consommateurs comme outil de développement
La TVA représente la contribution la plus importante des populations pour la construction du pays. A l’occasion des différentes transactions ou achats les populations payent déjà dans le prix d’achat la TVA soit 18% sur le produit acheté. Ces ressources devront servir pour les œuvres notables de construction du pays (école, route, électricité, eau, centre de santé…) Les contribuables chefs d’entreprises et opérateurs économiques doivent conformément au code général des impôts reverser dans les caisses du trésor public ces contributions faites par les populations. Malheureusement, ces derniers utilisent à d’autres fins ces ressources des populations ; ce qui porte atteinte à l’élan de solidarité de ses derniers pour la construction du pays.

En quoi consiste concrètement la réforme ?
La réforme dans sa mise en œuvre vise : d’une part l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation (Unités de facturation ou modules de contrôle de facturation selon l’entreprise) pour la délivrance des factures normalisées aux clients ;
et d’autre part à aider l’Etat à recouvrer la TVA payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services pour la construction du pays. Il s’agit donc à travers cette réforme de parvenir à un accroissement efficient des recettes fiscales.

Les sanctions prévues contre les chefs d’entreprises qui refusent d’utiliser les MeCeF et de délivrer les factures normalisées à leurs clients
Il y a effectivement des sanctions pour les contribuables qui ne vont pas se conformer au soir du 29 février 2019. En effet, conformément à la Loi des finances 2019, «Toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Cette amende ne peut être inférieure à 1.000.000 de FCFA par opération ayant fait l’objet de non délivrance de factures ;
En cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de 5000 000 de FCFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (03) mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois ». Ces sanctions sont également applicables à toute personne qui : fait une transaction imposable et délivre une facture électronique de valeur ou de quantité minorée ; cause un dysfonctionnement à la machine électronique certifiée ou au système de facturation électronique.
Les outils mis à la disposition des contribuables pour éditer les factures normalisées
Les outils sont les moyens par lesquels les contribuables peuvent délivrer les factures normalisées à leurs clients. Ils sont de deux ordres : Les outils physiques : les Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) – L’Unité de Facturation (UF) ou Module de Contrôle de Facturation (MCF) ou encore le modèle tout-en-un. Outil virtuel : la plateforme e-MECeF qui, en réalité, est la version dématérialisée des MECeF

La tombola facture normalisée comme reconnaissance de l’administration fiscale à l’endroit des consommateurs
Pour les populations : La tombola des factures normalisées est mise en place par la DGI dans le but d’encourager tous les consommateurs à toujours réclamer et conserver les factures normalisées après leurs diverses opérations d’achat. A cet effet, des tirages au sort s’effectuent tous les vendredi et permettent aux populations de gagner de nombreux lots en espèces (200 000 FCFA, 100 000 FCFA, 50 000 FCFA et 20 000 FCFA) par semaine. Il est mis en jeu deux lots supplémentaires de 500 000 francs CFA chacun à la fin de chaque mois. En plus, deux super lots en nature, c’est-à-dire deux voitures neuves d’une valeur unitaire de 25 millions francs CFA, sont également à remporter au dernier tirage au sort de l’année. Elle prend fin le 31 décembre 2021.