Délivrance de fausses factures normalisées : Un comptable dans les filets de la police

La réforme de la facturation normalisée subit des assauts des faussaires. Mais ces derniers opèrent oubliant que la Direction Générale des Impôts a mis des gardes fours pour sécuriser son système. C’est ainsi qu’un comptable se retrouve depuis quelques heures dans les mailles de la police pour fraude sur les factures normalisées…
Un jeune comptable, responsable d’un cabinet d’assistance est aux mains des éléments de la Brigade économique et financière (BEF). Il est interpellé parce qu’il proposerait à certaines entreprises de leur fournir des factures normalisées avec la mention de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA), contre rémunération.
En effet, il ne fournirait aucun service, n’aurait aucun stock et n’aurait jamais fait des achats. Mais il aurait des factures de ventes de matériaux de construction, de prestations d’ingénierie, d’autres factures dans divers domaines… En somme, « des factures- taxis » comme on l’appelle dans le jargon technique. Une pratique malsaine qui est l’une des causes ayant suscité la réforme de la facturation normalisée. Sauf miracle, il subira les rigueurs de la loi en la matière après l’étape de la police judiciaire.
Aujourd’hui, délivrer une facture normalisée s’impose à tout le monde sans exception. Deux options s’offrent aux contribuables pour le faire : les Machines Electroniques Certifiées de Facturation (MECeF) ou l’E-MECeF. Dès le 1er juillet 2021, l’obligation est faite aux personnes physiques ou morales relevant du régime de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) de délivrer des factures normalisées. Donc autant s’approprier la réforme qui participe de la citoyenneté fiscale que de vouloir la contourner en se créant des ennuis judiciaires.