Commentaires sur : Interdiction de délivrance des actes de l’Autorité aux personnes recherchées par la justic : L’arrêté interministériel n’est pas contraire à la Constitution. (Décision de la Cour constitutionnelle).

Commentaires sur : Interdiction de délivrance des actes de l’Autorité aux personnes recherchées par la justic : L’arrêté interministériel n’est pas contraire à la Constitution. (Décision de la Cour constitutionnelle). https://www.notreepoque.bj/larrete-interministeriel-nest-pas-contraire-a-la-constitution-decision-de-la-cour-constitutionnelle/ Journal béninois d’investigation, d’analyses et de publicité - Récépissé N° 953/MISPCL/DC/DAI/SCC du 27 mars 2007 Fri, 26 Jun 2020 07:49:50 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4